Les régimes de retraite sectoriels et interentreprises : des moyens performants disponibles pour les promoteurs de régimes
Le Québec pourrait faire beaucoup mieux en matière de couverture des régimes complémentaires de retraite. Pour les promoteurs ne souhaitant pas implanter de régime de retraite à employeur unique, il existe des formules susceptibles d’offrir des conditions avantageuses en réunissant plusieurs milieux de travail dans le même régime. Ils permettent de diminuer les frais de gestion, ainsi que de mutualiser les avoirs et les risques de leurs participants. Les régimes interentreprises et sectoriels constituent deux de ces formules qui gagneraient à être mieux connues des milieux de travail. Déjà présents dans plusieurs secteurs industriels, ils couvrent plusieurs centaines de milliers de participants actifs. Quelles sont les caractéristiques de ces formules ? Qu’est-ce qui les distinguent ? Y a-t-il des exemples concrets ? Le présent Bulletin répond à ces questions et présente une histoire à succès, soit le régime sectoriel des travailleuses et travailleurs des Centres de la petite enfance et des garderies conventionnées.
Bonne lecture !
Actualités
- Porté par la députée Andréanne Larouche du Bloc québécois, le projet de loi C-319, modifiant la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, prévoit augmenter de 10 % la pleine pension de vieillesse pour tous les aînés de 65 ans à 74 ans, comme cela a été fait récemment pour les 75 ans et plus. Il vise aussi à porter dans le calcul du montant du Supplément de revenu garanti (SRG), l’exemption de 5000 dollars à 6500 dollars pour le revenu d’emploi d’une personne. Le projet de loi a franchi une étape cruciale en octobre alors qu’il a rallié l’appui d’une majorité de députés. Cette victoire est d’autant plus réjouissante qu’elle survient à un moment où l’inflation perdure et où la pauvreté menace un nombre de plus en plus élevé d’aînés au Québec.
- Le projet de loi n° 35, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, a été présenté à l’Assemblée nationale le 5 octobre dernier. Ce projet de loi modifie ou remplace 17 autres lois existantes afin de mettre en œuvre certaines dispositions annoncées dans le budget de mars 2023, notamment la Loi sur le Régime de rentes du Québec et la Loi sur Retraite Québec. Plusieurs groupes ont témoigné à la Commission des finances publiques et l’Observatoire de la retraite a déposé un mémoire dans le cadre de ces consultations, disponible ici :
https://observatoireretraite.ca/publications/types/memoires
- Quant au cheminement du projet de loi, il peut être suivi en consultant la page consacrée aux travaux de l’Assemblée nationale :
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-35-43-1.html
- Dans le cadre de sa venue au Québec organisée par l’Observatoire de la retraite et des sections locales de l’AQDR, l’économiste Bernard Friot a prononcé plusieurs conférences sur le travail et la retraite. L’une d’entre elles, une grande conférence publique donnée le 17 octobre dernier aux HEC à Montréal, a été enregistrée in extenso et est disponible ici :
https://vimeo.com/884535072/1aa78f67b1?share=copy
- Par ailleurs, les personnes souhaitant explorer davantage les perspectives critiques ouvertes par Friot sur la retraite pourront se référer au Bulletin de la retraite no 57, ainsi qu’aux travaux du Réseau Salariat, qu’il a contribué à mettre sur pied et à animer. Plusieurs informations sont disponibles sur la « bataille des retraites en France » sur le site du collectif :
https://www.reseau-salariat.info/dossiers/2023-01-16/
- Le gouvernement du Canada a mis sur pied le « Carrefour retraite », qui permet aux Canadiens de mieux comprendre et planifier le décaissement de leurs prestations provenant du programme de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada.
https://retraite-retirement.service.canada.ca/fr/home
- La revue Avantages proposait en novembre dernier un reportage sur l’importance d’une supervision rigoureuse de la part des comités de retraite des mandats confiés aux gestionnaires qui prennent en charge la gestion des fonds des caisses de retraite. Les administrateurs de ces caisses demeurent responsables des actifs qui y sont capitalisés, même lorsque la gestion de ces derniers est impartie à des gestionnaires de fonds.
https://www.avantages.ca/magazine_/archives/garder-loeil-sur-les-gestionnaires-de-fonds/
- Retraite Québec a publié la mise à jour de l’évaluation actuarielle du RREGOP. Cette mise à jour montre que depuis le dépôt de la précédente évaluation actuarielle, la situation financière relative à la portion des prestations à la charge des participants est passée d’un surplus de 10,6 milliards de dollars au 31 décembre 2020 à un surplus de 16,6 milliards de dollars au 31 décembre 2022. Ce surplus représente 23,1 % de la valeur actuarielle des prestations, ce qui laisse entrevoir l’augmentation des rentes sous certaines conditions. Dans l’éventualité du versement d’une indexation additionnelle, Retraite Québec prévoit ajuster la rente en deux temps, soit le 1er janvier 2024 et après le 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
https://areq.lacsq.org/mise-a-jour-actuarielle-du-rregop/2023/10/
Mobilisations
- Annoncé cet automne, un Sommet du secteur des services communautaires aux aînés au Canada aura lieu du 2 au 4 juin 2024 à Ottawa. Organisé par l’organisme Aide aux aînés, ce sommet réunira des intervenants de différents horizons afin de faire un portrait du vieillissement au Canada, d’établir des liens entre les groupes d’aide aux aînés, ainsi que d’identifier des voies d’action collective. Le Réseau FADOQ a pris l’initiative de structurer une démarche de réflexion et de participation des organismes québécois à ce sommet afin d’en tirer un maximum de retombées pour les intervenants d’ici.
https://helpagecanada.ca/sommet-2024/?lang=fr
- La question des rentes de retraite touchées par les personnes ayant reçu des rentes d’invalidité préoccupe les partis d’opposition de l’Assemblée nationale. Le projet de loi 690, déposé le 23 novembre dernier par le Parti libéral, vise à corriger l’iniquité entre les prestataires des rentes d’invalidité du Québec et ceux du reste du Canada, dont les rentes de retraite ne sont pas amputées.
https://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-690-43-1.html
- Le 1er décembre dernier se tenait le Colloque des régimes CD organisé par la revue spécialisée Avantages. Reprenant un événement qui se tenait de manière régulière avant la pandémie, la revue a élaboré un programme abordant cette année la littératie financière et les innovations en matière de régimes à accumulation de capital. Les présentations du colloque sont disponibles en ligne :
Le savant et la politique
Les régimes de retraite regroupant plusieurs employeurs : les bienfaits de deux formules méconnues
La présence de régimes de retraite dans les milieux de travail aide les personnes salariées à se constituer un capital ou des rentes afin de subvenir à leurs besoins une fois parvenus à la retraite. S’il existe des régimes à employeur unique qui couvrent les personnes salariées d’un seul milieu de travail, il existe aussi des régimes regroupant plusieurs milieux de travail différent. Ces régimes se présentent sous deux grandes formes : les régimes que l’on nomme « interentreprises » permettent aux milieux de travail de se rassembler volontairement au sein d’un seul régime, et les régimes dits « sectoriels » couvrent l’ensemble des milieux de travail partageant des caractéristiques similaires. La présente chronique aborde ces deux formes de régimes et présente, de manière plus spécifique, les principales caractéristiques d’un régime sectoriel né au début des années 2000.
Qu’est-ce qu’un régime sectoriel ?
Commençons par les régimes sectoriels. Dans ce type de régime, un ensemble de milieux de travail, provenant du même secteur d’activité, est doté d’une institution ayant pour but d’administrer le régime qui s’applique à l’ensemble des travailleurs à l’emploi des divers employeurs du secteur d’activité en question. Les dispositions du régime, comme le taux de cotisation, le calcul de la rente ou les modalités d’accession à la retraite anticipée, par exemple, sont les mêmes pour l’ensemble des milieux de travail. Ces régimes sont souvent créés par des lois les constituant.
Quelques exemples de régimes sectoriels au Québec :
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Le cas du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Au début des années 2000, le RRCPEGQ a été créé afin d’offrir protection aux éducatrices et éducateurs œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance. Afin de mieux reconnaître le travail important du personnel des Centres de la petite enfance et des garderies privées en milieu familial, un régime de retraite à prestations déterminées a été créé pour les 23 000 membres du personnel qui y travaillaient à cette époque. Le projet de loi 127, qui a créé le RRCPEGQ, allait de pair avec la volonté du gouvernement de l’époque de créer une politique familiale visant à mieux soutenir les familles.
Ainsi, en 1996, le gouvernement du Parti québécois annonce trois nouvelles dispositions : instauration d'une nouvelle allocation familiale, développement de services éducatifs et de garde à la petite enfance et création d'un nouveau régime d'assurance parentale. Également, le plan d’action Un Québec en amour avec la famille a été rédigé. Afin de mettre en œuvre ces politiques, le ministère de la Famille et de l’enfance est créé. Juste avant la création du RRCPEGQ, le gouvernement avait déjà augmenté la masse salariale de 150 millions de dollars afin de rehausser le salaire du personnel des services de garde. L’établissement d’un régime de retraite était une façon d’appliquer la politique familiale.
Différentes parties ont œuvré afin que le régime voie le jour. Les représentants des associations patronales et syndicales des Centres de la petite enfance et des garderies privées, ainsi que des fonctionnaires du ministère de la Famille et de l’enfance, du ministère des Finances, de la Régie des rentes du Québec et du Secrétariat du Conseil du Trésor s’étaient entendus à l’été 2002 sur les paramètres du RRCPEGQ. Ce dernier s’applique aussi au personnel des associations regroupant les CPE et les garderies privées. La plus grande stabilité du réseau, l’amélioration des conditions de travail de travailleuses à faible revenu, la rétention et l’attraction du personnel et l’amélioration des services étaient les arguments mis de l’avant pour créer le régime. Il a tout de même fallu la menace d’une grève pour en arriver à établir une entente.
Les sommes injectées par le gouvernement pour ce projet étaient de l’ordre d’environ 30 millions de dollars annuellement en 2003-2004, en plus d’une enveloppe de 4 millions de dollars par année pendant quinze ans afin de reconnaître le travail du personnel ayant œuvré avant l’implantation du régime. Il s’agissait de 4,9 % de la masse salariale. Les éducatrices et éducateurs plus âgés recevraient donc une rente bonifiée pour compenser le fait qu’ils n’auraient pas le temps de cotiser suffisamment pour atteindre une rente de qualité. Le régime à prestations déterminées créé est financé à 50 % par les travailleuses et les travailleurs et à 50 % par le ministère de la Famille et de l’enfance. Le régime s’appliquait à plus de 1400 milieux de travail.
Dès la conception du régime, la rente était de l’ordre de 1,5 % par année de service sur la base des 5 meilleures années de service. Les rentes ne sont pas indexées. Il était connu que le RRCPEGQ était globalement moins généreux que le RREGOP. Cependant, puisque le personnel des services de garde n’avait jamais cotisé à un régime de retraite, leurs représentants ont préféré maintenir un taux de cotisation plus faible pour que l’augmentation des déductions ne soit pas trop élevée. De plus, contrairement au RREGOP, l’âge normal de la retraite avait été fixé à 60 ans au lieu de 65 ans en vigueur pour le RREGOP puisque les conditions de travail y sont plus difficiles. Certaines participantes étaient donc convaincues que le régime mis en place répondait davantage à leurs besoins que le RREGOP.
Et les régimes interentreprises ?
Les régimes interentreprises regroupent plusieurs milieux de travail différents. Ces milieux de travail n’ont pas à être dans le même secteur industriel ou économique. Contrairement aux régimes sectoriels, les paramètres du régime, comme les taux de cotisation des employeurs et des travailleurs, peuvent varier en fonction des différents milieux de travail. Les milieux de travail peuvent également se retirer de la participation à de tels régimes s’ils le désirent. Il existe en 2023 environ 210 régimes interentreprises sous la juridiction de Retraite Québec. Environ 32 000 employeurs en font partie pour environ 962 000 participants et bénéficiaires.
Dans un contexte d’inflation élevée, les régimes interentreprises deviennent davantage populaires auprès des employeurs offrant un régime de retraite à employeur unique. En effet, les économies d’échelle, le partage des risques, les économies dans les frais administratifs et les allègements administratifs pour les employeurs concourent à la popularité des régimes interentreprises. Tout comme pour les régimes sectoriels, les personnes salariées ont la chance de pouvoir poursuivre leur participation au même régime si elles changent d’emploi et que leur nouveau milieu de travail est couvert par le même régime. Par exemple, le régime complémentaire de retraite de l’Union des producteurs agricoles compte plus de 1 500 participants.
Les régimes de retraite pour travailleurs autonomes
La situation des travailleurs autonomes en regard à la retraite est particulière en ce qu’ils doivent se constituer un patrimoine d’épargne-retraite par eux-mêmes. Les travailleurs autonomes comptaient pour 11 % des travailleurs québécois en 2022[1] et sont représentés par la Coalition des travailleuses et travailleurs autonomes du Québec (CTTAQ). C’est le secteur de l’agriculture, suivi de celui des services professionnels, scientifiques et techniques, qui a la plus grande part de l’emploi autonome[2]. Les régimes complémentaires de retraite n’existent pas pour eux. Seules quelques initiatives volontaires (opt-in) leur sont offertes par certaines associations
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Pour conclure
Le régime sectoriel destiné au personnel des Centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées a pour objectif d’améliorer les conditions de travail de ces milieux où les salaires ne sont pas très élevés. Les femmes, en majorité dans ce milieu, sont aussi susceptibles de toucher de moins bons revenus à la retraite que les hommes. Mettre en évidence la genèse de ce régime permet de voir le chemin que peut prendre l’instauration de nouveaux régimes couvrant un secteur d’activité spécifique et des dizaines de milliers de personnes salariées. Le RRCPEGQ s’est développé dès le début en partenariat avec les acteurs patronaux et gouvernementaux dans un contexte où une grande importance était accordée à l’amélioration des services et des programmes pour les familles. Les régimes interentreprises présentent eux aussi des avantages importants pour les employeurs ainsi que pour les participants.
Il serait intéressant, par exemple, que Retraite Québec offre du matériel d’information et éventuellement de formation sur les régimes sectoriels et interentreprises au Québec afin de mieux comprendre ces régimes et la façon dont les employeurs peuvent s’y retrouver. De plus, un forum d’échange sur la base duquel les parties du monde du travail et de la retraite pourraient discuter de la création de régimes sectoriels ou interentreprises pourrait être développé.
Les avantages du regroupement des milieux de travail en matière de régimes de retraite ne sont plus à démontrer. Cette forme de mutualisation des régimes permet aux petits employeurs de se doter de RCR sans craindre une gestion lourde et coûteuse. Un autre avantage à regrouper les RCR par secteur industriel réside dans l’ampleur de capitaux que représentent de tels régimes : leur taille permet la mise sur pied de meilleures politiques de placement, l’accès à de meilleures ressources professionnelles, une meilleure diversification des placements et la diminution des frais d’administration. De plus, la mise en place de RCR sectoriels ou interentreprises n’est plus un frein à la mobilité des travailleurs puisque leur régime s’étend à l’ensemble ou à une partie du secteur industriel visé.
Veille internationale
Canada - Alberta
La ministre canadienne des Finances, Chrystia Freeland, a averti l’Alberta que son retrait du Régime de pension du Canada signifierait que la province devrait négocier ses propres accords internationaux de sécurité sociale, comme le fait le Régime de rentes du Québec avec 39 pays. De plus, l’Alberta quitterait ainsi un régime qui a généré le meilleur rendement sur dix ans de tous les régimes de retraite du monde. La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a mentionné qu’un possible référendum pourrait se tenir en 2025 sur cette question.
https://www.cbc.ca/news/politics/freeland-danielle-smith-cpp-withdraw-1.7015171
Canada - Ontario
L'Ontario lance la Banque ontarienne des infrastructures, un nouvel organisme indépendant dirigé par un conseil d'administration qui permettra aux régimes de retraite du secteur public, à d'autres investisseurs institutionnels de confiance et aux communautés autochtones de participer à des projets d'infrastructure à grande échelle. Le gouvernement ontarien espère ainsi réunir davantage de capital de long terme afin de compléter d’ambitieux projets d’infrastructures pour la province.
États-Unis
Le régime de retraite des enseignants du Texas utilise depuis plusieurs années l’intelligence artificielle pour gérer différentes facettes de ses activités. Le régime l’utilise pour créer des portefeuilles, gérer le risque ou décoder les émotions vécues lors d’appels entre gestionnaires. Les défis rencontrés par le régime de pension concernent principalement le respect de la confidentialité des informations personnelles de ses participants ainsi que le manque de données pouvant être analysées.
https://www.top1000funds.com/2023/10/texas-teachers-embraces-ai-and-talks-applications-and-risks/
Organisations internationales
Le Canada a été classé 12e sur 47 systèmes de retraite analysés par la firme transnationale Mercer. L’indice est construit selon trois paramètres, soit l’intégrité du système de retraite, sa capacité à offrir un revenu de retraite suffisant aux retraités et sa pérennité. Le pays ayant la meilleure note est les Pays-Bas.
[1] Statistiques Canada, Tableau 14-10-0026-01 Emploi selon la catégorie de travailleur, données mensuelles non désaisonnalisées (x 1 000)
[2] Yssaad, L. et Ferrao, V. (2019). Les Canadiens qui travaillent à leur propre compte : qui sont-ils et pourquoi le font-ils?