Les modifications aux articles 45 et 46 du Code du travail du Québec. Les paramètres du débat

Cette étude vise à éclairer les rapports entre le phénomène de la sous-traitance et les articles 45 et 46 du Code du travail du Québec.

La sous-traitance recouvre une variété de situations pouvant être typologisées suivant le lieu (interne ou externe) où elle est effectuée et le motif (économie, spécialité ou capacité) qui a amené à son utilisation. Quasi impossible à mesurer, elle ne recoupe pas systématiquement les cas de « concession partielle » et n’est donc pas totalement concernée par l’article 45.

Marginalement modifiés depuis leur insertion dans les lois du travail en 1961, les articles 45 et 46 furent l’objet de nombreux débats juridiques, portant notamment sur la nature de l’entreprise (fonctionnelle ou organique) suivant qu’on la qualifie par ses fonctions (interprétation large de l’article) ou par ses ressources (interprétation restreinte de l’article).

Malgré une ancienne dissension entre la FTQ et la CSN, le débat sur l’article 45 semble recouper le clivage classique entre employeurs d’une part et syndicats d’autre part. Les premiers militent pour une application restrictive de l’article 45, limitée aux cas de vente d’entreprise, tandis que les derniers soutiennent le maintien du statu quo voire l’élargissement du champ d’application de l’article afin qu’il couvre pleinement l’ensemble des cas de sous-traitance.

Les clauses négociées dans les conventions collectives qui portent sur la sous-traitance sont des barrières bien plus importantes que l’article 45. Un affaiblissement de ce dernier aux yeux des syndicats les inciterait à négocier des clauses plus contraignantes.

Les cadres législatifs ontarien et canadien offrent des protections solides de l’accréditation syndicale en cas de vente d’entreprise et prévoient les cas d’employeur unique mais semblent ignorer certains cas de sous-traitance. Sur le plan international, la France semble se rapprocher du cas québécois tandis que les lois états-uniennes n’offrent que peu de protection des accréditations.

L’analyse de la sous-traitance et des articles 45 et 46 au Québec soulèvent deux types d’enjeux politiques. Elle conduit à s’interroger sur l’état du marché du travail et sur le « contrat social » historiquement ancré au Québec depuis les années soixante.

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GAGNON, Mona-Josée, Pierre AVIGNON et Thomas COLLOMBAT (2003). Les modifications aux articles 45 et 46 du Code du travail du Québec. Les paramètres du débat, Rapport de recherche de l'IRÉC, novembre 2003

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