LES LIMITES DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les engagements pris par les États sur la scène internationale n’ont pas cessé de s’intensifier, tant en nombre absolu qu’en envergure1. Ainsi, en 2013, on recensait 7756 organisations intergouvernementales et 59 383 organisations non-gouvernementales, pour un total de 67 139 organisations internationales. Ce nombre extrêmement élevé illustre bien l’importance des interactions qui se produisent au-delà des frontières étatiques et laisse entrevoir une intégration de plus en plus prononcée entre les acteurs, qu’ils soient gouvernementaux ou non, dans ce contexte. Plus particulièrement, les 7756 organisations intergouvernementales répertoriées montrent la tendance résolue vers une interdépendance entre les États qui s’intensifie de manière constante, au fur et à mesure que ceux-ci concluent des accords dans un plus grand de nombre de domaines et contractent des obligations supplémentaires face à leurs homologues.


Ce phénomène est particulièrement avéré dans le domaine commercial. En effet, sur un total de 965 accords de libre-échange bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux conclus depuis l’avènement de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947 jusqu’à 2015, seulement 199 ont été conclus pour la période précédant 19903, par comparaison avec un nombre record de 289 accords signés entre 1990 et 1999. La multiplication des accords de libre-échange se poursuit depuis, avec 245 accords signés entre 2000 et 2009 et déjà 58 nouveaux accords signés depuis 20104. Au vu des liens supplémentaires que ces accords impliquent entre les États, il devient indéniable que chaque action spécifique d’un État est susceptible d’avoir une incidence importante sur une multitude d’autres domaines, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de la libéralisation des échanges commerciaux. Le bon fonctionnement du système international passe donc par le respect par les États de leurs engagements, qui permet d’appréhender les relations internationales de façon prévisible et organisée.

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